16ème législature

Question N° 12296
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Biodiversité

Rubrique > animaux

Titre > Lutte contre les espèces nuisibles

Question publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9346
Réponse publiée au JO le : 16/01/2024 page : 380
Date de changement d'attribution: 31/10/2023

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.

Texte de la réponse

Les activités humaines entrent en interaction avec des espèces, dont le statut et la gestion sont propres à chacune d'entre elles, notamment en fonction de leur état de conservation. Le choucas des tours, classé sur la liste rouge des espèces menacées établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), est une espèce protégée en France et en Europe. Néanmoins, le statut de protection de l'espèce permet des régulations à titre dérogatoire, afin de prévenir les dommages dont elle est responsable, notamment sur les cultures légumières et les semis de maïs, sous réserve de justifications. Ainsi, dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, où la population est en forte augmentation, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important, souvent comparable aux prélèvements effectués sur des espèces chassables. Un plafond de 8000 oiseaux dans chacun de ces départements a notamment été attribué par arrêté préfectoral en 2023. De même, dans le Maine-et-Loire, chaque année, un arrêté préfectoral autorise des prélèvements de choucas des tours. Les autres corvidés cités, la corneille noire et le corbeau freux, sont quant à eux classés par arrêté ministériel triennal sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, établie par département, qui définit les périodes et les modalités de régulation des espèces. Cette liste est fixée au titre de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Elle permet, en plus du statut chassable de ces espèces, leur régulation une grande partie de l'année. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent ainsi être prélevés à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin, voire jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Ils peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Au-delà de la régulation, des mesures de protection des cultures peuvent également être envisagées. Enfin, pour certaines espèces allochtones classées espèces exotiques envahissantes, des possibilités de régulation élargies sont offertes. L'article L.411-8 du code de l'environnement permet la prise d'arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction d'espèces classées exotiques envahissantes via un arrêté ministériel (arrêtés du 14 février 2018 modifiés). Sans être classé espèce exotique envahissante, le datura fait l'objet de plans de contrôle chez les agriculteurs sur tout le territoire national afin de garantir la sécurité alimentaire des productions. La fourmi Tapinoma, essentiellement présente en Corse, pourrait à l'avenir faire l'objet d'un classement en tant qu'espèce exotique envahissante par la collectivité de Corse, qui est compétente. Le frelon asiatique peut faire l'objet de plans de gestion locaux (comme c'est le cas en Hauts de France, Bourgogne-Franche-Comté…). Quant aux chenilles processionnaires, espèce européenne (donc non exotique), elles sont régies par le code de la santé publique. Le Gouvernement met ainsi en œuvre une politique de gestion des espèces fondée sur leur état de conservation, leur statut, leur impact sur les activités anthropiques et leur caractère indigène ou non, qui vise notamment à limiter les nuisances que ces espèces peuvent occasionner.