Texte de la question

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès des intercommunalités aux données de l'évolution de l'emploi pour les zones d'activités économiques. Conformément aux dispositions de l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, les intercommunalités ont entamé l'inventaire de leurs zones d'activités économiques. Les données collectées dans le cadre de cet inventaire sont indispensables pour connaître le niveau de mobilisation du foncier dédié à l'activité économique dans les territoires. En revanche, les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une véritable démarche d'intelligence économique ont besoin de d'identifier d'autres données que la disponibilité foncière, notamment l'évolution de l'emploi au sein des entreprises, qui constitue un indicateur majeur de la santé des territoires. Aujourd'hui, les données relatives à l'emploi accessibles aux collectivités viennent de l'Insee. Mais il semblerait qu'elles ne soient pas suffisamment précises pour satisfaire les conditions requises pour mener une démarche d'intelligence économique de qualité. Ni la maille (échelon communal), ni la fréquence de mise à jour (annuelle), ni la manière de diffuser un millésime (estimation provisoire pour 2021 publiée en janvier 2023) ne permettraient d'identifier les dynamiques de court terme connues par les entreprises. Par conséquent, afin de faciliter la tâche des collectivités, aux établissements publics compétents en matière de développement économique, mais aussi aux autorités organisatrices de la mobilité (le versement mobilités étant établi sur la base de l'effectif et de la masse salariale des employeurs des secteurs public et privé), une évolution de la loi serait opportune afin de leur permettre d'accéder à toute ou partie des données relatives à l'emploi des URSSAF et ainsi pouvoir évaluer et détecter les potentielles difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit positif en la matière.