Question de : M. Guillaume Gouffier Valente
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en conformité des réseaux d'assainissement des zones concernées par les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d'améliorer la qualité des eaux de la Seine dans les zones où se dérouleront les épreuves de natation et triathlon, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d'un contrôle de raccordement des propriétés au réseau public d'assainissement. Outre la tenue des évènements internationaux, ces travaux sont également primordiaux au regard de la préservation de l'environnement et le bon fonctionnement des ouvrages publics afin d'éviter la pollution des sols ou d'éventuelles inondations. Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux usées relève de la compétence des communes. Elles assurent ainsi les travaux de mises en conformité des ouvrages et le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public de d'assainissement, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. À la suite de ce contrôle, les propriétaires devront procéder aux travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification du document. Si l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit alors être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Par ailleurs, dans le cas d'une vente d'une propriété dans l'une des communes concernées par le décret fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine en date du 31 janvier 2022, ce contrôle doit désormais être annexé au diagnostic technique. Cependant, certaines des communes mentionnées n'ont pas effectué les travaux permettant de raccorder tous les collecteurs publics des eaux usées aux réseaux unitaires, ce qui empêche aux propriétés rattachées à ces derniers, d'entamer les travaux nécessaires à la mise en conformité légale. Ensuite, certaines rues ont été sélectionnées au détriment d'autres afin que les propriétés puissent bénéficier d'une subvention. Particulièrement coûteux pour des particuliers ou des petites structures, il s'agit d'une aide financière bienvenue qui ne bénéficie toutefois pas à de nombreuses propriétés, sans précision du fondement des critères choisis. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si une dérogation partielle ou totale des amendes et des pénalités en cas d'impossibilité matérielle de mise en conformité, eu égard à la négligence ou au retard dans les travaux incombant à la collectivité territoriale, est envisagée. Pour finir, il souhaite savoir si des mécanismes d'aides financières sont prévus pour l'ensemble des propriétaires afin de leur permettre de raccorder les immeubles aux réseaux publics disposés pour recevoir les eaux usées domestiques.