Question de : M. Paul Christophe
Nord (14^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents salariés bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation bénéficie aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Pour la percevoir, les salariés doivent faire signer par leur employeur une attestation mensuelle, permettant d'indiquer à la CAF le nombre de jours d'allocations (AJPP) pris. Certains salariés font face à des employeurs qui peuvent prendre de nombreux jours voire des semaines à remplir l'attestation mensuelle, ce qui peut conduire à déclarer et recevoir l'AJPP avec un retard considérable aux conséquences directes pour les familles qui sont alors privées de leurs ressources. Cette situation est particulièrement fréquente lors de situations conflictuelles avec des employeurs au vu des absences répétées, mais justifiées et légales de leur salarié. Sensibilisée par de nombreux parents, l'association Eva pour la vie a interrogé la CNAF à ce sujet, qui lui a répondu qu'elle « ne peut pas intervenir dans les relations de l'allocataire avec son employeur ». C'est pourquoi il voudrait donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de faciliter les démarches de ces familles pour l'obtention de leurs droits.