Texte de la question
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d'assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d'affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d'affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent, les pharmaciens se voient dans l'obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d'assistants avec un changement des paliers du chiffre d'affaires hors taxe de la façon suivante : actuellement le chiffre d'affaires de 1,3 millions d'euros pourrait être réévalué à 2,6 millions d'euros pour le recrutement d'un adjoint supplémentaire. Pour un deuxième adjoint, le chiffre d'affaires actuellement de 2,6 millions d'euros pourrait être réévalué à 3,9 millions d'euros et pour tout adjoint supplémentaire le seuil du chiffre d'affaires de 3,9 millions d'euros serait réévalué à 5,2 millions euros. Ces nouvelles mesures permettraient non seulement d'absorber une hausse « artificielle » du chiffre d'affaires mais permettrait aussi aux titulaires d'officines de se faire assister dans une juste mesure de leur activité. Elle lui demande si cette proposition peut faire l'objet d'une réécriture de l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens en officine.
Texte de la réponse
Les règles liant le chiffre d'affaires des pharmacies et le nombre de pharmaciens devant être obligatoirement employés ont été assouplies en décembre 2020, dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ainsi, les règles de détermination du recrutement des pharmaciens adjoints ne sont plus liées à la seule notion de chiffre d'affaires mais à la notion plus globale d'activité de l'officine, dont les conditions d'appréciation ont été précisées par décret. L'activité de l'officine s'entend comme le total du chiffre d'affaires lié à la vente des médicaments et produits, avec une pondération pour les médicaments remboursables très onéreux (un médicament dont le prix unitaire est de 30 000 € n'entre en compte dans l'activité de l'officine qu'à hauteur de 1 930 €, qui est la part du prix du médicament au-delà de laquelle la marge du pharmacien est nulle). Cela permet de ne pas pénaliser les petites et moyennes officines qui, par une vente ponctuelle de ces médicaments, pourraient basculer dans la tranche supérieure d'activité appelant le recrutement d'un pharmacien supplémentaire. Afin de tenir compte du nombre de missions réalisées au sein de l'officine, les montants des honoraires (de dispensation et de garde) et des rémunérations (par exemple liées à la vaccination ou à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique) entrent également dans l'assiette de l'activité globale de l'officine. Un arrêté fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de l'activité de leur officine a été publié le 21 février 2022, prenant en compte la nouvelle référence à l'activité de l'officine. A l'issue d'une période d'observation de deux ans, consécutive à la mise en place de la nouvelle méthode de calcul de l'activité, les barèmes pourront être réévalués en accord avec les représentants de la profession.