Texte de la question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la mise en application de l'article 53 du PLFSS 2024. En effet, Mme la députée a été avertie par de nombreux parents d'élèves de sa circonscription ainsi que par de nombreux collectifs spécialisés à ce sujet. Leurs inquiétudes sont multiples et méritent d'être entendues. Si, depuis les annonces de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il avait été évoqué que des modifications allaient être effectuées concernant le parcours de scolarisation, rien n'était encore vraiment concret. Il est désormais question de modifier l'article L. 351-3 du code de l'éducation. L'article 53 du PLFSS octroie à l'éducation nationale les pleins pouvoirs concernant l'évaluation des besoins en compensation des enfants, pouvoir appartenant jusqu'alors aux maisons départementales des personnes handicapées. Or la compensation au handicap ne passe pas uniquement par l'aspect pédagogique, elle est aussi environnementale, matérielle, c'est un regard pluridisciplinaire. Cette possibilité offerte à l'éducation nationale de déterminer les besoins des élèves en matière d'accompagnement, fait de cette dernière le prescripteur et le financeur des aides humaines. S'ajoute à cela la création d'une commission dont les missions restent floues et dont les décisions seraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans les années à venir. Tout cela induit la modification d'un des piliers de la loi de 2005 : le droit à la compensation. Il est important de rappeler qu'auparavant, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une éducation au sein de l'école de la République. Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (commission départementale des personnes handicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles. La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le projet personnalisé de scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit la possibilité d'utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de ce droit. Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Les problématiques autour du dispositif sont nombreuses avec notamment le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), qui, sans concertation, a réduit drastiquement les heures d'accompagnement individuel des AESH, malgré des notifications MDPH en cours de validité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, au détriment des enfants, mais également des AESH eux-mêmes. Toutes ces raisons appellent Mme la députée à avertir M. le ministre sur la dangerosité de la mise en application de l'article 53 et par conséquent à lui demander sa suppression pure et simple. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.