Rubrique > police
Titre > Futurs équipements gardes champêtres issus de la loi n° 2021-646
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. M. le député souhaiterait savoir d'abord si le ministère de l'intérieur entend faire ressortir, à travers le choix de l'uniforme, que le garde champêtre est un policier à part entière, à l'aide d'une double mention « garde champêtre territorial - police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle. Il souhaiterait savoir ensuite, alors que les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants, avec d'autres forces de sécurité, sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre, si le ministère de l'intérieur entend doter leurs véhicules d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau avec de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres d'un service de police municipale, qui sont reconnus comme étant des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ce dispositif permettrait de clarifier leur rôle auprès des concitoyens dans l'attente des renforts (police municipale, police nationale ou gendarmerie). Il lui demande sa position sur ce sujet.