Texte de la question
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus constatés suite à l'application de la loi n° 2014-344, dite loi « Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de pare-brise non agréés par les assureurs. Depuis un an, une multiplication d'offres commerciales particulièrement agressives de la part d'opérateurs non agréés par les assurances a été observée. Qu'il s'agisse d'offres portant sur le montant de la franchise ou de cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces propositions semblent trompeuses. Elles entraînent d'une part une surfacturation et contribuent d'autre part à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. L'article L. 121-1 du code des assurances dispose pourtant que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, en principe, le montant des dommages représente la limite maximale de l'indemnité due par l'assureur. Le dommage ne devrait donc pas pouvoir être majoré pour pouvoir financer une contrepartie pour la victime, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui pour certains opérateurs. Aussi, elle aimerait savoir si une évolution législative est envisagée à ce sujet.
Texte de la réponse
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement visant à contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023. De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. Ces échanges ne manqueront pas d'alimenter les réflexions des services du ministère dans le cadre de leur activité de régulation du secteur, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer le cadre législatif actuel.