Texte de la question
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. En effet, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes ou mal installées, peuvent être à l'origine d'importantes nuisances sonores et par là même d'importants conflits de voisinage. Souvent fixées sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires, elles se retrouvent dirigées en direction des maisons voisines, alors fortement impactées par le bruit qu'elles émettent. Les recours sont possibles mais aboutissent rarement. Pourtant, ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». C'est pourquoi il lui demande à si le Gouvernement envisage d'intervenir en introduisant une nouvelle réglementation encadrant l'installation de ce type d'appareils, différente de celle du code de la santé publique qui laisse au maître d'ouvrage le soin de tenir compte des obligations de ce code et en facilitant, dans le cas de conflits de voisinage, la possibilité de réinstaller ces équipements selon les recommandations et indications données par les fournisseurs.
Texte de la réponse
La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du code de l'environnement. Dans ce cas, ces autorités apprécient à l'oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d'aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 publié sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l'émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de modifier cette réglementation mais reste vigilant sur les seuils de mise sur le marché de ces appareils.