Texte de la question

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes frais. Les accords de modération des marges sont prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces accords renouvelés annuellement entre l'État et les entreprises de la distribution qui le souhaitent consistent à réduire la marge de l'entreprise de distribution et ses magasins sur les produits en crise conjoncturelle, afin que son taux de marge brut sur un fruit ou légume concerné soit inférieur ou égal à son taux de marge brut moyen des trois dernières années sur le rayon. Cependant, la marge pratiquée par le distributeur sur un produit similaire est différente selon qu'il est importé ou produit sur le territoire national, sans toutefois être prise en compte dans le calcul du taux de marge. Par ailleurs, la « marge plateforme » liée aux coûts logistiques est parfois présentée par les distributeurs comme une prestation de service logistique et se voit non seulement supportée par les entreprises de première mise en marché mais également décomptée de la marge du distributeur. Ces deux éléments, parmi d'autres, sont de nature à fausser les calculs de réduction de marge censée aider le produit national en crise conjoncturelle. La multiplication des produits qui traversent ces crises et leur difficile écoulement sur le marché conduisent les représentants de la production et de la mise en marché de fruits et légumes à s'interroger sur l'application et la portée de l'accord de modération des marges, d'autant que les professionnels de la filière et les services de l'État ont travaillé de concert sur l'évolution du dispositif de crise conjoncturelle, publié cet été 2023. Ces accords de modération des marges sont incitatifs, puisqu'ils exonèrent les distributeurs signataires du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces. Ils sont également coercitifs, le non-respect ou le retard dans leur mise en œuvre étant théoriquement sanctionné d'une amende civile. Malgré ces volets incitatif et coercitif, il est légitime de s'interroger sur l'engagement des entreprises de distribution dans ces accords, tout en sachant que la structuration des distributeurs rend plus difficiles les contrôles : groupes intégrés avec franchisés, groupes indépendants fédérant des associés... L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2012 précise que les signataires de cet accord rendent compte de son application. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les moyens mis en place par l'État pour contrôler la bonne application de ces accords. Il lui demande les preuves de l'application des sanctions prévues. Enfin, il lui demande un état des lieux de la taxation additionnelle pour les distributeurs non-signataires.