Date de publication des décrets d'application de l'article 9 de la loi Taquet
Question de :
Mme Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la publication des décrets d'application de la loi « Taquet ». Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », devait améliorer les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Plus de 18 mois après le vote de cette loi, des associations sont toujours en attente de la publication de décrets d'application portant notamment sur le parrainage et le mentorat. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
Auteur : Mme Caroline Fiat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Enfance
Ministère répondant : Enfance, jeunesse et familles
Date :
Question publiée le 31 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat