Réponse publiée le 27 décembre 2022

Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel. Le ministère a régulièrement mené des enquêtes pour accompagner la mise en place de cette obligation et mesurer l'adhésion des soignants. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination. 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension sur les établissements ayant répondu à l'enquête. Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, il ne reste que 0,3 % des professionnels qui demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. L'obligation vaccinale a fait l'objet de débats parlementaires récents dans le cadre de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Cette loi prévoit, en son article 4 : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes […]. La HAS évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 […] ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat. ». Conformément à cette disposition, le ministère a saisi la HAS en juillet 2022. Dans son avis du 21 juillet 2022, la HAS préconise le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. L'Académie de médecine s'est elle aussi prononcée en faveur du maintien de cette obligation. Suivant ces avis, l'obligation vaccinale a été maintenue. Le ministère demeure particulièrement attentif à la situation épidémique et aux éventuelles évolutions des recommandations scientifiques. Le ministère de la santé et de la prévention a saisi en novembre 2022 la HAS sur la révision de l'ensemble des recommandations vaccinales des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire et médico-social. La HAS se prononcera donc sur la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé, en prenant en compte l'obligation vaccinale contre la Covid.