Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Retraite additionnelle de la fonction publique
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fonctionnement du système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la RAFP permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension de retraite additionnelle. Les fonctionnaires cotisent et acquièrent des points d'une valeur actuelle de 0,04764 euros. Le nombre de points détermine le montant de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la retraite est versée sous forme d'un capital unique. Au-delà de 5 125 points, l'agent public retraité bénéficie d'une rente mensuelle. Aussi, le nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire détermine le mode de versement. Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature du versement. Or force est de constater que le système de versement de la RAFP est inadapté aux attentes des agents. En effet, certains bénéficient du versement d'un capital alors qu'une rente serait plus adaptée à leur situation. D'autres considèrent que le versement d'une rente - parfois d'une valeur équivalente à seulement une vingtaine d'euros - n'est pas pertinent et préfèreraient le versement du capital unique au moment de leur départ à la retraite. Par ailleurs, certains vivent comme une injustice d'être contraint de souscrire au système de la rente. En effet, ils risquent de ne pas percevoir l'équivalent de ce à quoi ils auraient pu prétendre en capital en raison d'une durée de vie à la retraite imprévisible. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur légitime départ à la retraite.