Texte de la question

M. Karim Ben Cheikh rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qu'il s'est engagé, lors du débat parlementaire sur la loi portant sur les retraites, au Sénat, à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À sa connaissance, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Il attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il n'a pas été précisé si ce groupe de travail parlementaire inclura également, comme il le souhaiterait, les députés des Français de l'étranger. Par ailleurs il recommande que l'Assemblée des Français de l'étranger puisse être pleinement associée aux travaux de ce groupe de travail parlementaire. Le groupe de travail, proposé par M. le ministre, devait permettre que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion travaille avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France afin que les nombreux problèmes rencontrés par ces compatriotes pour faire valoir leurs droits à pension soient pris en compte par le ministère. Il suggère que l'un des objectifs de ce groupe de travail soit que le ministère précise quelles mesures pourraient être envisagées pour que la question des polypensionnés et notamment ceux qui ont eu des carrières internationales et des carrières morcelées avec moins de 25 années de cotisation en France bénéficient d'un dispositif de calcul de leur pension prenant en compte une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation (salaires étudiants de début de carrière) dans le calcul du revenu annuel moyen servant de base de calcul à la pension de retraites. Il rappelle à M. le ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger sans bénéficier d'un rattachement de leur contrat de travail au droit français. Il attire son attention sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire, à cet égard. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.