Question de : Mme Martine Etienne
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état des conséquences de la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne la politique de prévention et de sécurité au travail et les dépenses de la branche AT-MP, augmentées à mesure que le nombre d'accidents du travail, faute d'intervention et de prévention, s'accroît. Comme l'écrivait, en 1985, l'avocat spécialiste du droit social Tiennot Grumbach, « les investigations [de l'inspection du travail] n'ont pas pour objet de paralyser les initiatives des entreprises, leur capacité d'entreprendre, d'innover, mais, bien au contraire, d'assurer les mécanismes de concurrence loyale et d'empêcher le développement d'un double marché du travail ». Dans cette perspective, l'inspection du travail est l'alliée et œuvre dans un sens identique à celui de l'entrepreneur honnête. Conséquemment, toute volonté d'entraver ou de diminuer la portée de son action revient, non seulement à mener une politique de régression sociale, mais à cautionner l'action des employeurs hors-la-loi et, il faut oser le terme, malhonnêtes. Mais cette institution chargée de contrôler l'application effective des droits des travailleurs est aujourd'hui en danger : parce qu'elle est un rempart face aux effets les plus néfastes des politiques libérales, le Gouvernement et le Medef souhaitent diminuer son pouvoir d'action. Les réductions d'effectif ont été massives : en 10 ans, moins 20 % d'agent·es de contrôle sur le terrain et moins 40 % d'agents de renseignement des usagers ! Il ne reste que 1 750 inspecteurs du travail pour 2 millions d'entreprises. Aujourd'hui, près de 15 % des sections d'inspection sont vacantes et n'ont donc plus personne pour contrôler les entreprises. L'impunité est voulue et sciemment organisée. Les inspecteurs du travail sont pourtant le maillon essentiel d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il faut d'urgence doubler les effectifs. Seule cette mesure permettra de voir les accidents du travail devenir chose rare, ce qui diminuera les coûts supportés par les organismes de sécurité sociale. Elle lui demande quand le Gouvernement va prendre le problème de la santé au travail au sérieux et recruter des inspecteurs du travail en nombre suffisant, afin que cesse l'impunité.