Texte de la question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des tâches des agents de la police municipale et des gardes champêtres. Depuis plus de 10 ans (2011), les traditionnels carnets à souche ont été remplacés par les PVe pour les seules infractions sanctionnées par une amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse...). L'infraction est constatée par l'agent de police, enregistrée sur le terminal portable, télétransmise au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le contrevenant reçoit un avis de contravention à son domicile et dispose de plusieurs moyens de paiement, parmi lesquels le paiement en ligne sur le site antai.gouv.fr. Ce système a fait ses preuves et il convient désormais de l'étendre à l'ensemble des infractions et incivilités que les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres sont susceptibles de constater et repris à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale : divagation d'animaux dangereux, bruits et tapage nocturne, excitation d'animaux dangereux, menaces de destructions, dépôts d'ordures sauvages, destructions, dégradations, atteintes à animal et mauvais traitement animal' En effet, ces derniers doivent, après le constat de l'infraction, se rendre dans leurs locaux et rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par le code de procédure pénale, ce qui n'optimise pas le temps consacré à la surveillance générale de la voie publique. Ce fonctionnement ne peut plus durer et il convient de basculer désormais dans une ère de simplification administrative pour les fonctionnaires territoriaux qui font un travail difficile. Il lui demande si le Gouvernement peut simplifier leurs tâches en mettant en place les possibilités de constater ces infractions par PV simplifié (PVe).