16ème législature

Question N° 12699
de Mme Stella Dupont (Renaissance - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation et jeunesse

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Validation des acquis pour les enseignants dans les établissements médicosociaux

Question publiée au JO le : 07/11/2023 page : 9843
Date de changement d'attribution: 09/02/2024
Date de signalement: 09/04/2024

Texte de la question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchaînent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME...), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former, que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

Texte de la réponse