Question écrite n° 12699 :
Validation des acquis pour les enseignants dans les établissements médicosociaux

16e Législature
Question signalée le 8 avril 2024

Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Renaissance

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchaînent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME...), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former, que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Stella Dupont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Ministère répondant : Éducation et jeunesse

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 avril 2024

Date :
Question publiée le 7 novembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager