Question n°12703 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 12703

de M. Frédéric Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Français établis hors de France )

Question écrite

Ministère interrogé > Jeunesse et service national universel

Ministère attributaire > Armées

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > JDC en ligne pour les Français de l'étranger

Question publiée au JO le : 07/11/2023 page : 9858

Réponse publiée au JO le : 16/04/2024 page : 3027

Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Le ministère des armées a annoncé le 26 juin 2023 la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger dans le courant du deuxième semestre de 2023, comme celle mise en place lors du confinement, le tout en coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Or il a été rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ), basé à Perpignan et responsable pour l'organisation des JDC pour les Français établis hors de France, n'a aucune information à propos d'une JDC en ligne pour le deuxième semestre de 2023. Le CSNJ émet également des doutes quant à la mise en place de JDC en ligne au premier semestre de 2024. Ces JDC sont, en particulier pour les jeunes Français établis à l'étranger, un moment important de rapprochement avec la France. Par ailleurs, le certificat de participation à ces JDC est très important pour les compatriotes établis à l'étranger, notamment pour leur permettre de s'inscrire aux examens en France en général et au code et au permis de conduire en particulier. Aussi, il lui demande de l'informer sur le délai et sur les modalités de mise en œuvre de ces JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l'étranger.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national et de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national, la JDC est organisée à l'étranger sous la responsabilité exclusive des chefs de postes diplomatiques et consulaires accrédités. Afin de permettre à tous les jeunes Français établis hors de France de participer à la JDC lorsque les conditions locales ne permettent pas aux postes diplomatiques et consulaires de l'organiser en présentiel, le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères développent en coopération une solution permettant d'effectuer la JDC en ligne. Cette solution technique est actuellement soumise à des tests dans le but d'en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie dans les conditions réelles où l'emploieront les jeunes appelés. D'ici la fin du 1er semestre 2024, cette solution en ligne devrait être effective. Enfin, les intérêts des jeunes Français établis hors de France continuent d'être garantis par l'application de l'article R* 112-8 du code du service national qui leur permet, lorsqu'ils ne peuvent accomplir la JDC pour un motif reconnu valable, de se voir délivrer, par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent, une attestation assortie d'une durée de validité précisant qu'ils sont en règle avec les obligations du service national.