Accueil et évaluation des personnes se déclarant mineures non accompagnées
Question de :
M. Laurent Croizier
Doubs (1re circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des personnes migrantes se déclarant mineures non accompagnées, mais dont le statut de mineur n'est pas reconnu par les conseils départementaux. En effet, dans le cas d'un recours en justice, entre le moment où la collectivité départementale émet sa notification à l'issue de l'entretien d'évaluation et celui où le juge pour enfants statue, plusieurs mois peuvent se dérouler au cours desquels ces jeunes femmes et ces jeunes hommes errent dans un « no man's land administratif ». En l'absence de dispositions légales dictant les conditions d'accueil dans la situation susmentionnée, ces jeunes personnes migrantes ne bénéficient d'aucun des dispositifs existants. Aussi, il lui demande les solutions envisagées par son ministère pour engager la résolution de ce vide juridique.
Auteur : M. Laurent Croizier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Immigration
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 7 novembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat