Réponse publiée le 20 février 2024

Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) a vocation à soutenir la couverture des besoins d'approvisionnements locaux en alimentation ; le RSA est en effet destiné à compenser des surcoûts d'approvisionnement selon les priorités suivantes : l'alimentation animale, puis les industries agroalimentaires, et enfin l'alimentation humaine, à l'exclusion donc de demandes visant à soutenir les approvisionnements en semences et plants pour les filières végétales. Le RSA assure ainsi et a toujours assuré la couverture de la très grande majorité du surcoût des approvisionnements pour l'alimentation animale des départements d'outre-mer (DOM) en provenance du marché intérieur. Le RSA couvre ainsi près de 90 % des surcoûts d'approvisionnement pour l'alimentation animale de La Réunion, qui bénéficie, selon les années, d'abondements en cours de campagne provenant de réallocations dues à des sous-consommations sur d'autres territoires. Il est à noter par ailleurs que le dispositif RSA prévoit également des quotas exonérés de droits de douane en provenance des pays tiers, qui restent très largement sous-consommés pour l'ensemble des DOM. Les trajectoires de production et les besoins de financement des filières de diversification sont ainsi suivie de près dans le cadre de l'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) notifié à la Commission européenne le 31 juillet de chaque année, après concertation avec les professionnels. Dans le cadre de la préparation de la visite officielle de la Première ministre à La Réunion du 11 au 13 mai 2023, la réunion interministérielle du 9 mai 2023 a conclu, concernant le financement du RSA, à une prise en charge du rehaussement du plafond du RSA pour les filières animales par la collectivité territoriale. Le RSA étant considéré jusqu'en 2022 comme soumis au plafond de 26,9 millions d'euros (M€) de crédits du fonds européen agricole de garantie figurant à l'article 30 du règlement UE n° 228/2013, une demande a été introduite auprès de la Commission européenne visant à confirmer que le RSA pouvait être abondé par des crédits nationaux. La confirmation a été apportée par lettre de la Commission européenne du 30 juin 2023. Un courrier cosigné des ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer a été adressé aux collectivités territoriales concernées le 2 août 2023. Ce courrier mettait en avant l'effort consenti par l'État avec le relèvement de 15 M€ des crédits du comité interministériel des outre-mer destiné à financer les augmentations de production des filières de diversification à l'intérieur des perspectives d'évolution des plans de filière. Celui-ci demandait, s'agissant de la politique locale d'approvisionnement pour l'alimentation animale, si la collectivité voulait contribuer à la prise en charge de l'augmentation du plafond RSA afin d'accompagner le développement et l'augmentation de la production des filières animales, et participer à la gouvernance du dispositif. Par courrier du 21 septembre 2023, le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de prendre en charge cet effort budgétaire, considérant qu'il relevait du champ de compétence de la région ou de l'État.