Rubrique > sports
Titre > Sports de nature - conséquences de la suppression des chemins ruraux
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de la suppression des chemins ruraux pour les sports de nature. En effet, c'est au sein des réseaux de chemins ruraux des communes que la population peut pratiquer en toute sécurité, hors des routes, des activités sportives. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a prévu que chaque département ait un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut notamment les chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et soit doté d'une commission départementale (CDESI). Les pratiquants des sports de nature, notamment pour les activités de randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, constatent un manque de sentiers et chemins, ce qui les contraint à pratiquer sur des routes dangereuses. De nombreux chemins ruraux inadaptés pour la circulation automobile qui n'ont pas été inscrits sur les PDIPR sont, sans étude réelle, aliénés par les communes par vente aux riverains, qui vont les araser, détruisant les haies, arbres centenaires et biodiversité. Pourtant, nombre de ces sentiers et chemins ruraux peuvent répondre aux besoins de ces plans et à d'autres usages publics. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, les départements, qui gèrent les plans départementaux, doivent favoriser le développement des sports de nature. Ils disposent d'une vision globale et d'une expertise grâce à la commission départementale des espaces sites et itinéraires. L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental ; toutefois, les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, ne peuvent au vu de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime être acquis par le département. Par conséquent, des associations de randonneurs suggèrent d'octroyer aux département un droit de priorité d'acquisition de ces terrains disponibles, pour les chemins ruraux qui peuvent répondre aux besoins des plans départementaux. C'est le cas notamment de ceux qui peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections ou relier d'autres voies ou chemins, comme précisé sur le cadastre. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.