16ème législature

Question N° 1280
de M. Daniel Labaronne (Renaissance - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Titre > Petits transporteurs et répercussion de la surcharge carburant

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 4029
Réponse publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6545
Date de signalement: 15/11/2022

Texte de la question

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces derniers mois. Cette augmentation a un impact direct sur les transporteurs, dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Ainsi, les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Néanmoins, la surcharge carburant n'est pas complètement encadrée et varie d'un transporteur à l'autre. Cette situation pèse lourdement sur les petits transporteurs, qui ne sont pas capables d'encaisser la hausse des prix du carburant et d'être compétitifs face aux plus grandes entreprises. Nombreux sont leurs clients qui semblent refuser de respecter le surcoût engendré par la hausse des prix du carburant, plaçant les petits transporteurs dans une situation difficile. Au contraire, certains grands transporteurs ne répercutent pas la surcharge gasoil sur leurs clients. Le manque de contrôle sur la facturation pourtant obligatoire de surcharges gasoil par certains grands transporteurs crée des distorsions de concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures prévues pour protéger les petits transporteurs face à la fluctuation des prix du gasoil et sur la possibilité de créer une taxe carburant obligatoire pour tous les transporteurs.

Texte de la réponse

Pour faire face aux fluctuations des coûts de l'énergie qui se sont amplifiées depuis la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien au secteur du transport routier de marchandises. Outre les aides forfaitaires aux véhicules pour un montant total de 400M€, les transporteurs ont bénéficié, comme les particuliers, des aides à l'achat de carburant à la pompe ou en cuve visant à limiter les effets de la hausse des prix du gazole. Parallèlement à ces aides directes qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, d'autres mesures liées au carburant ont visé à soutenir la trésorerie des entreprises qu'il s'agisse de la possibilité de mensualisation du remboursement de la TICPE ou de l'anticipation de la publication de l'indice CNR, permettant ainsi de prendre en compte sur les facturations du mois en cours les variations de coût de carburant de ce même mois. Enfin, pour faire face aux variations des prix des carburants, la législation (articles L 3222-1 et L 3222-2 du code des transports) prévoit au bénéfice des transporteurs un dispositif spécifique d'indexation pour tenir compte de l'importance du poste carburants dans les coûts. L'application effective de ces dispositions par les donneurs d'ordre constitue un enjeu pour la profession. A cet effet, les contrôles de la DGCCRF pour la bonne application de ce cadre légal relatif à la prise en compte des variations du prix des carburants dans les contrats de transports ont été renforcés sur tout le territoire national suite à la crise énergétique que nous traversons. Au-delà des donneurs d'ordre, ces contrôles ont également permis de rappeler à tous les acteurs de la chaine logistique leurs obligations légales. Ces contrôles ont vocation à se poursuivre.