Réponse publiée le 7 mai 2024

Afin de permettre à chaque élève de poursuivre ses études ou de s'insérer aisément dans l'emploi, la réforme de la formation professionnelle mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2023 a notamment pour objectif d'adapter l'offre des formations au regard des grandes transitions de notre économie et des besoins de chaque territoire. Elle vise, parallèlement à la fermeture des formations menant insuffisamment à l'emploi ou à la poursuite d'études, l'ouverture de nouvelles places de formation tournées vers les métiers d'avenir. La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle est susceptible, dans certains territoires, d'avoir des incidences sur l'organisation des transports scolaires définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, lesquels relèvent de la compétence des collectivités territoriales et plus précisément de la région. À cet effet, l'article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l'autorité compétente de l'État consulte la région avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. L'article D. 213-29 du code de l'éducation précise que la région est consultée, par écrit, par le recteur d'académie s'agissant des modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires. Elle est consultée, dans les mêmes formes, par le directeur académique des services de l'éducation nationale s'agissant des projets de création ou de suppression des établissements du second degré. Les transports scolaires jouent un rôle de premier plan dans la vie des territoires, notamment ruraux, et le parcours scolaire des élèves. Dans le souci constant d'améliorer ce service public local et de permettre aux élèves l'accès aux formations professionnelles, les dispositions législatives et réglementaires associent étroitement la région, autorité compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires, aux projets de décision de l'éducation nationale susceptibles d'affecter l'organisation de ces transports.