Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans à partir de 2024. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que la prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables sera subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels seront les critères retenus pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.