16ème législature

Question N° 12881
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Conséquences des exclusions liées au Ségur de la Santé

Question publiée au JO le : 14/11/2023 page : 10143
Réponse publiée au JO le : 19/03/2024 page : 2233
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des exclusions liées au Ségur de la santé. Suite à la pandémie du covid-19, durant laquelle les professionnels des secteurs médical et médico-social avaient été fortement mobilisés, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation des salaires pour l'ensemble des personnels de ces secteurs. Or de nombreuses personnes avaient été exclues de ce bénéfice. Le Gouvernement avait alors procédé à quelques ajustements, élargissant le champ, initialement prévu, des bénéficiaires. Pour autant, des personnels restent encore exclus de ce dispositif. Selon les entités, entre 20 et 40 % des salariés ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale. Les disparités de traitement salarial générées par les mesures Ségur et Laforcade provoquent des défections des personnels dans de nombreuses structures, notamment celles du secteur associatif, déjà fortement en tension. Certes, des discussions ont été engagées afin de mettre en place une convention collective unique étendue de branche. Toutefois, l'exode des personnels en direction des établissements leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale se poursuit de manière inquiétante. Ce n'est pas sans conséquence sur les accompagnements et les soins prodigués aux publics accompagnés par le tissu associatif, réellement indispensable pour les personnes en état de vulnérabilité. De plus, certains financeurs n'ont pas pris en compte la revalorisation du point d'indice, décidée en 2022, mettant ainsi à mal les budgets des associations. Ainsi, face à ces constats, des mesures égalitaires doivent être prises très rapidement. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à cette situation inégalitaire en permettant à tous les personnels des secteurs médical et médico-social de bénéficier d'une revalorisation salariale de portée égale.

Texte de la réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade.  Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socio-éducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…).  Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité, quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations et, notamment, pour les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.  Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, qu'une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. C'est au total 450 Md€ cumulés sur 2023 et 2024 de financements de la sécurité sociale, qui ont été proposés par les pouvoirs publics pour permettre aux professionnels ayant les plus bas salaires de se voir revalorisés. L'opposition de certains partenaires sociaux à l'accord de méthode relatif à la négociation de la convention collective unique étendue n'a pas permis à ce stade de mettre en œuvre cette mesure bas salaires. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. En outre, conformément à l'article 83 de de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère a remis un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du Ségur de la santé et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifie, notamment, les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Enfin, concernant la question spécifique de la revalorisation du point d'indice, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social du secteur associatif, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Pour rappel, dans le secteur social et médico-social, un accord collectif à caractère salarial applicable aux salariés des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel (art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles).  Les mesures de transposition du point d'indice ont été agréées par l'Etat. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des ESSMS associatifs et sont opposables aux autorités de tarification.