Réponse publiée le 2 avril 2024

Créée par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' était réservée en 2020 aux seules personnes physiques « propriétaires occupants » aux revenus très modestes et modestes, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les usufruitiers comme les nus-propriétaires n'étaient alors pas éligibles à la prime. Néanmoins, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a permis d'ouvrir le dispositif à de nouveaux publics : - depuis le 1er janvier 2021, aux personnes physiques « propriétaires occupants » aux revenus intermédiaires et supérieurs ; - depuis le 1er juillet 2021, aux personnes physiques propriétaires d'un logement qu'elles donnent à bail ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement sont également éligibles à la prime. Il résulte des dispositions du décret susvisé que toutes les personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement sont éligibles à la prime, qu'elles jouissent du logement par elles-mêmes ou qu'elles le donnent à bail, sous réserve de satisfaire aux autres conditions du décret n° 2020-26. Sont ainsi éligibles à MaPrimeRénov' les usufruitiers titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent ou qu'ils louent, ou encore les propriétaires en indivision. Il n'est pas prévu d'ouvrir à date l'éligibilité du dispositif MaPrimeRénov' aux nu-propriétaires et aux personnes morales dont les sociétés civiles immobilières (SCI). Les acquéreurs en viager libre (débirentiers) peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov', lorsque l'usufruit leur est cédé. En revanche, les acquéreurs en viager occupé ne sont pas éligibles à la prime : c'est le vendeur (crédirentier) occupant le logement s'il a conservé l'usufruit qui est éligible à MaPrimeRénov'.