Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité pour un salarié d'acquérir des congés payés pendant ses arrêts maladie. La directrice européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales. Jusqu'à récemment, cette directive n'avait pas été transposée en droit français, dont le code du travail ne considérait pas le congé maladie comme une période de travail effectif permettant d'accumuler des congés payés, au contraire notamment des périodes des congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Mais le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'écarter ces dispositions, considérées comme non conformes au droit de l'Union européenne, avec un effet rétroactif sur les trois dernières années. Un salarié indemnisé en arrêt maladie peut donc revendiquer auprès de son employeur des congés payés au titre de cette période, avec un effet rétroactif à l'arrêt de la Cour. Cette situation est grave pour les entreprises et en particulier les PME. Cette nouvelle norme européenne engendre une rupture d'égalité entre salariés d'une même entreprise. Il apparaît en effet injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste, d'autant plus que les salariés pourraient revendiquer ce droit avec effet rétroactif. Cette décision risque de coûter plusieurs milliards d'euros chaque année aux entreprises françaises et de fragiliser financièrement les plus petites d'entre elles. Il lui demande comment le Gouvernement compte agir face à cette situation incompréhensible et fortement préjudiciable aux entreprises.