Texte de la question
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation alarmante du manque de moyens pour une bonne gestion de la forêt. Dans un contexte de changement climatique où la prévention du risque d'incendie et la gestion durable de la forêt sont des impératifs, l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), services publics de la gestion des forêts publiques et privées, ne disposent pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs. Les effectifs de l'ONF sont passés de 16 000 agents et agentes en 1985 à moins de 8 800 en 2022 (dont seulement 8 235 équivalents temps plein (ETPT) sous plafond), soit une perte équivalente à presque la moitié de ses effectifs en 35 ans. Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. Le manque de moyens, la politique d'austérité et la logique de rentabilité ont eu des conséquences humaines désastreuses : 54 agents et agentes de l'ONF se sont suicidés depuis 2005. La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. M. le député attire l'attention sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions confiées au CNPF, prévues par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ne se soit pas accompagné d'un renfort via la création de nouveaux postes et d'une augmentation en moyens suffisants. Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. Alors que la forêt privée représente 75 % du couvert forestier français, on ne compte que 337 ETPT dévolus au CNPF, soit une moyenne de 3,3 à l'échelle départementale, alors qu'il en faudrait 5 à 6 par département. Il est regrettable que la logique ne soit pas à la création de postes mais à leur suppression : en l'espace de 10 ans, le CNPF a été amputé de près de 50 ETPT. Dans une logique de gestion vraiment durable du parc forestier français, M. le député met par ailleurs en lumière l'urgence d'accroître la surface gérée par l'ONF en favorisant, par un droit de préemption, l'acquisition de forêts privées par les collectivités publiques et la réquisition des parcelles abandonnées. Il souligne qu'il est vital que l'État procède à des créations de postes, à une revalorisation des métiers des agents de l'ONF et du CNPF et à une augmentation suffisante de leurs budgets pour la bonne réalisation de leurs missions respectives. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend s'engager dans le renforcement des moyens humains et financiers afférents à l'ONF et au CNPF.
Texte de la réponse
L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité faîtière dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique, le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation). De même, le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 21 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.