Texte de la question
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manœuvres illégales et antidémocratiques de l'établissement bancaire BNP Paribas dans le cadre des élections sénatoriales de septembre 2023. Ayant fait l'objet d'une injonction de la Banque de France à ouvrir un compte de campagne pour la liste « Paris - Union populaire écologique et sociale » le 18 octobre 2023, l'établissement bancaire n'a pourtant toujours pas donné accès à ce compte au mandataire financier de la liste. Il s'agit d'une violation grave des procédures prévues par les articles L. 52-6-1 du code électoral et L. 312-1 du code monétaire et financier. En effet, les obligations de la banque, telles que rappelées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sont les suivantes : « Lorsqu'elle est valablement saisie, la Banque de France désigne un établissement en 24 heures. L'établissement ainsi désigné a l'obligation d'ouvrir le compte dans les trois jours ». Malgré de multiples relances et plusieurs rappels du droit, l'établissement ne respecte pas ses obligations et met ainsi en danger d'inéligibilité la tête de liste et empêche le règlement des factures aux prestataires de campagne. Cette attitude s'inscrit dans un contexte de multiplication par plusieurs établissements bancaires de ces entraves à la vie démocratique. Ce problème a d'ailleurs été souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 en ces termes : « Il serait nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées par certains [candidats] pour obtenir l'ouverture d'un compte en temps utile, qu'une réflexion soit engagée sur les conditions auxquelles les établissements bancaires soumettent cette formalité et les solutions à apporter pour qu'un tel droit soit effectivement garanti ». Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte, à court terme, forcer la BNP Paribas à respecter la loi et à moyen terme, empêcher une telle situation de se reproduire.
Texte de la réponse
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte a modifié la procédure de droit au compte introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Il prévoit notamment la possibilité de saisir la Banque de France en cas de refus implicite d'ouverture d'un compte ; le délai de refus implicite prévu est de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception d'une demande d'ouverture de compte ou du dépôt de cette demande en main propre au guichet d'une banque. Devant le silence de l'établissement bancaire, les dispositions de ce décret permettent aux candidats aux élections politiques d'exercer effectivement leur droit au compte, y compris en cas d'absence de refus explicite d'ouverture de ce dernier. S'ils rencontrent des difficultés dans leur relation avec un établissement bancaire, les candidats peuvent également faire appel au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Celui-ci a été institué par l'article 28 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 et nommé par décret du Président de la République le 4 août 2018. Il a notamment pour mission de favoriser ou susciter des solutions de conciliation avec les établissements de crédit et les sociétés de financement en matière de prêt et d'accès à un compte bancaire. En vue des élections européennes de 2024, la liste « Paris - Union populaire écologique et sociale » a bien saisi la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. L'intervention de cette dernière a permis l'ouverture d'un compte bancaire au profit de la liste le 28 novembre 2023. Les rapports successifs depuis 2018 du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne font pas apparaître de difficulté non surmontée d'accès au financement ni de dysfonctionnement systémique du système de crédit aux formations politiques. Seules les dernières élections législatives ont, selon le médiateur, révélé des difficultés plus significatives, qui s'expliquent toutefois par un nombre important de candidats inexpérimentés ayant sous-estimé les procédures et les délais d'ouverture d'un compte bancaire, même en l'absence de flux financier. En outre, il ressort du rapport du médiateur du crédit portant sur les élections législatives de 2022 que certains candidats et mandataires fournissent tardivement les pièces justificatives relatives à l'identité et à l'activité du candidat demandées par les établissements bancaires. Ils ont également pu tarder à réaliser d'autres formalités nécessaires à l'ouverture d'un compte, notamment la prise d'un rendez-vous, lequel est nécessaire à la vérification physique de l'identité du client prévue par le 3° de l'article R. 561-5-1 du Code monétaire et financier. Afin de faire valoir leur droit au compte, le médiateur recommande aux candidats et à leurs mandataires de saisir la Banque de France dès le premier refus d'ouverture de compte ou à l'issue d'un délai de 15 jours, et de réagir rapidement aux sollicitations des établissements bancaires pour accélérer la procédure d'ouverture du compte.