Réponse publiée le 16 janvier 2024

Le régime juridique du contrôle de l'activité des établissements privés hors contrat (EPHC) tend aussi bien à promouvoir le droit à l'éducation qu'à garantir la sécurité des élèves accueillis au sein de ces établissements. La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son fondement dans l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Ce contrôle vise un double objectif. D'une part, il consiste à vérifier dans quelle mesure ces établissements permettent à leurs élèves de maîtriser, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire (de 3 à 16 ans), l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. D'autre part, il s'agit de s'assurer que les conditions de fonctionnement de ces mêmes établissements ne portent pas atteinte à l'ordre public, qu'elles offrent des garanties suffisantes en matière de prévention sanitaire et sociale comme de protection de l'enfance et de la jeunesse, et qu'elles respectent les dispositions du code de l'éducation en matière de contrôle de l'obligation scolaire et de titres exigés des directeurs et enseignants. Conformément à l'article L. 241-4 dudit code, un mandat est donné en ce sens par l'autorité académique aux équipes chargées de l'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat. En vertu de ce même article, l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées aux établissements par le code de l'éducation ; elle porte également sur l'enseignement dispensé pour vérifier qu'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire. Un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat, librement accessible sur Internet, est par ailleurs diffusé depuis mars 2022 (v. https:// www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo18/MENF2209703A.htm). C'est dans ce cadre que les inspecteurs de l'éducation nationale inscrivent leur action. Aucune disposition législative ou réglementaire ne formulant de liste exhaustive des pratiques, méthodes et comportements autorisés, n'est établie. Les inspecteurs ont compétence pour mener tout contrôle relevant de l'objet des articles L. 241-4 et L. 442-2 du code de l'éducation. Toutefois, le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et ses services déconcentrés portent une attention toute particulière à l'organisation et au déroulement de contrôles réguliers des EPHC. Ainsi, l'administration centrale accompagne les services académiques dans la mise en œuvre de ce cadre renouvelé de contrôle des EPHC, notamment par la mise en œuvre de formations à destination des inspecteurs et des services académiques. Le premier objectif de l'inspection est de s'assurer que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé est conforme à l'instruction obligatoire et permet aux élèves de maîtriser à l'âge de 16 ans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (v. https://eduscol.education.fr/139/le-socle-commun-de-connaissances-de-competences-et-de-culture), dont le périmètre inclut par exemple dans son domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen » les principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même. Aussi, au cours du contrôle, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent-ils observer et recueillir des éléments très variés dont il n'existe pas de liste exhaustive. Ils peuvent par exemple assister aux séances d'enseignement, consulter les manuels scolaires en usage dans l'établissement et toutes traces écrites produites par les enseignants et les élèves, examiner le matériel disponible pour les activités pédagogiques, procéder à la lecture du cahier de textes de la classe ou du cahier de bord de l'enseignant si ces derniers existent, observer les affichages. Ils peuvent en outre s'entretenir avec les personnels et les élèves. Les inspecteurs peuvent également procéder à tous contrôles concernant le représentant légal de l'établissement, le directeur et l'ensemble des personnels en vérifiant que ceux-ci remplissent les conditions légales pour exercer leurs fonctions (titre et diplôme, âge, capacité pénale…), et s'assurer du respect par les EPHC des règles relatives au contrôle de l'obligation et de l'assiduité scolaires ainsi que des personnels de l'établissement notamment en contrôlant la liste des élèves et les registres d'appel, la liste de l'ensemble des personnels enseignants et non enseignants, salariés comme bénévoles de l'établissement. Ils peuvent enfin vérifier que le fonctionnement de l'établissement ne présente pas de risque pour la sécurité et la santé des élèves, notamment en visitant l'ensemble des locaux et en signalant aux autorités compétentes (maire, préfet) les risques éventuellement relevés afin que ces dernières puissent demander à l'établissement d'y remédier.