Réponse publiée le 26 mars 2024

Le ministère de la justice et tout particulièrement l'Administration pénitentiaire, sont pleinement mobilisés pour le respect des droits des personnes détenues transgenres et pour l'amélioration de leur accès aux soins. Par le biais du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), une série de mesures, visant à renforcer l'égal accès des personnes placées sous-main de justice aux droits dont elles bénéficient, indépendamment de leur identité de genre, est en cours de mise en oeuvre. Une de ces premières mesures consiste en l'élaboration d'un guide à destination des personnels. Il s'agit d'un référentiel de prise en charge des publics LGBT+ placés sous-main de justice. La diffusion de ce référentiel, en février 2024, concerne notamment les personnes détenues transgenres et vise à renforcer encore davantage les actions conduites pour améliorer les prises en charge. A ce titre, le référentiel rappelle que, si la mention du sexe telle qu'inscrite à l'état civil d'une personne placée sous-main de justice demeure le principe de référence pour décider de son affectation en quartier femmes ou hommes, une exception permettra à une personne détenue de déroger à cette règle, en l'orientant vers une structure correspondant à l'identité de genre exprimée. Cette affectation sera alors fondée sur des éléments liés à la sécurité de la personne, à sa situation juridique, à la meilleure réponse à ses besoins, ainsi qu'à son souhait et à l'identité de genre exprimée. Cette possibilité vise notamment à mieux prendre en charge les personnes détenues, à prévenir les risques d'atteinte au maintien du bon ordre et de la sécurité et à anticiper une éventuelle modification d'état civil, évitant in fine un changement de secteur d'hébergement qui pourrait être perçu comme trop abrupt. Au sein du référentiel de prise en charge des personnes LGBT+, des recommandations portant sur la transition médicale vont ainsi être intégrées, dès réception d'un avis de la Haute autorité de santé. La future feuille de route santé/justice 2023-2027 comporte également une action dédiée à l'accès à un parcours médical pour les personnes détenues transgenres. En lien avec la diffusion du référentiel, la direction de l'administration pénitentiaire poursuit ses efforts pour accroître l'offre de formation, initiale et continue, portant sur la prise en charge des publics placés sous-main de justice LGBT+. Ce travail est réalisé en lien avec des associations spécialisées quant aux enjeux LGBT+ et s'appuie sur les recommandations du référentiel. La direction de l'administration pénitentiaire est par ailleurs mobilisée pour accroitre son réseau partenarial sur ces thématiques essentielles. Dans ce cadre, et depuis septembre 2022, la ligne d'écoute anonyme et confidentielle de l'association SOS Homophobie est inscrite au répertoire de la téléphonie sociale en détention. Cette ligne permet aux personnes détenues de bénéficier d'un accompagnement dédié comme de la possibilité de livrer un témoignage ou d'émettre des questionnements sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Dans ce cadre, elle permet d'améliorer le recueil de la parole et la prise en charge des personnes vulnérables en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle. L'administration pénitentiaire poursuivra ces travaux au cours des mois à venir.