Texte de la question

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans la prise en compte de leurs trimestres assimilés accumulés au cours de la période de lancement de leur activité. Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme. En complément des recommandations présentées dans la réponse du 13 juillet 2023 à la question écrite sénatoriale n° 04545 pour soutenir la démarche des anciens bénéficiaires se voyant refuser la reconnaissance des trimestres assimilés au cours desquels ils ont bénéficié de l'ACRE, il lui demande ce qu'il prévoit d'entreprendre pour faciliter l'information des bénéficiaires et des assurances retraite sur cette disposition et pour simplifier les demandes. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une reconnaissance automatique des périodes de bénéfice de l'ACRE comme période de trimestres assimilés.