La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité d'action du Gouvernement et de politique pénale du ministère de la justice. Les dernières réformes législatives ont été accompagnées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, fixant de grandes orientations en matière de lutte contre les violences conjugales et incitant les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme et garante d'une protection effective des victimes. Les circulaires du 9 mai 2019 et du 28 janvier 2020 ont ainsi rappelé les actions devant être favorisées, lesquelles ont été précisées et synthétisées dans la dépêche du 24 septembre 2021. A ce titre, le recours à des modes de poursuites rapides associés à des réquisitions d'éviction du conjoint du domicile et d'éloignement de la victime doit être privilégié. Le ministère de la justice s'investit avec la même vigueur dans le développement des outils de prévention et de protection, ainsi que dans leur mise en œuvre concrète. Les chiffres attestent du déploiement réussi du bracelet anti-rapprochement (BAR) depuis sa généralisation en décembre 2020, puisqu'au 26 décembre 2023, 2526 BAR ont été prononcés, dont 1023 sont actifs, contre seulement 1500 BAR prononcés au 17 octobre 2022. Au 26 décembre 2023, sur les 1614 bracelets à destination des auteurs déployés sur le territoire national, 467 sont actuellement en capacité d'être immédiatement attribués. Sur les 1845 unités mobiles déployées à destination des personnes protégées, 523 sont immédiatement attribuables. Ces données chiffrées illustrent l'accompagnement renforcé par les services de la chancellerie de la généralisation du BAR depuis décembre 2020, afin de favoriser son appropriation par l'autorité judiciaire. Outre les dépêches du 9 mars 2021 aux fins de remontées mensuelles des bracelets anti-rapprochements ordonnés au pénal, du 19 mai 2021 appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales et du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, plusieurs cycles de visio-conférence se sont déroulés en direction des juridictions permettant de recenser les difficultés et d'accompagner l'accélération du recours au bracelet anti-rapprochement. Une documentation du dispositif fait l'objet d'une large diffusion et figure dans une « boite à outils » accessible à l'ensemble des acteurs opérationnels concernés (magistrats, services pénitentiaires d'insertion et de probation, associations d'aide aux victimes). Un projet de guide du Bracelet anti-rapprochement est en cours d'élaboration. Afin de faciliter l'appropriation de ce dispositif, le ministre de la justice a souhaité, par une dépêche du 27 mai 2021, que chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, mais également chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigne un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. L'inspection générale de la justice a par ailleurs élaboré une fiche méthodologique permettant aux juridictions de construire leur parcours de mise en œuvre de ce dispositif. Les juridictions se sont également pleinement approprié le « téléphone grave danger », pour les victimes de violences conjugales y compris en dehors de toute procédure pénale. Le déploiement de ce dispositif a augmenté de 45,7% depuis 2020, pour atteindre au 4 décembre 2023 le nombre de 4428 TGD sur le territoire. Des téléphones supplémentaires peuvent être remis sans délai dès lors que le procureur de la République le décide en application de l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Les dispositifs de BAR et TGD sont tous deux complémentaires, le second pouvant se substituer au premier lorsque les situations le nécessitent, ce qui permet de garantir la protection de la victime de violences conjugales, notamment lorsque des impératifs tenant aux conditions légales de pose d'un BAR ou ceux tenant à l'atteinte à la vie privée, nécessairement occasionnée par le BAR, imposent la mainlevée de ce dispositif de protection par l'autorité judiciaire. Depuis novembre 2023, un dispositif BAR dit de nouvelle génération est en cours de déploiement permettant la mise en service d'un matériel amélioré grâce à une meilleure ergonomie, une meilleure connectivité et une plus grande autonomie de batterie. L'efficacité de ces outils de protection repose sur une étroite coordination entre tous les acteurs judiciaires et leurs partenaires. Elle sera renforcée grâce à une organisation juridictionnelle dédiée avec la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel depuis le 1er janvier 2024. Inspirés directement des travaux parlementaires menées par la député Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, ces pôles permettront en effet de garantir une action coordonnée et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires avec notamment la mise en place de filières d'urgences et la création de passerelles entre les procédures civiles et pénales. Le décret instaurant ces pôles a été publié le 24 novembre 2023 et la circulaire d'application diffusée à l'ensemble des juridictions le 27 novembre 2023.