Réponse publiée le 9 avril 2024

La diffusion des informations et des statistiques sur les exploitations agricoles, et plus largement sur le champ de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'alimentation, est assurée par le service de la statistique et de la prospective (SSP), service statistique ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ces informations sont issues principalement des enquêtes statistiques (ou des recensements) réalisées auprès des exploitations agricoles ou des entreprises agroalimentaires, et des bases de données administratives. Ces données et les analyses qui en sont faites sont publiées sur le site web Agreste (https://agreste.agriculture.gouv.fr). En tant que service statistique ministériel, le SSP est soumis au respect du code des bonnes pratiques de la statistique européenne, et veille en particulier au strict respect du secret statistique, en s'assurant qu'aucune donnée individuelle nominative ne soit diffusée, et qu'aucune information diffusée ne permette, même indirectement, par recoupement divers, d'identifier les personnes. À titre d'exemple, aucune statistique n'est diffusée si la population concernée compte strictement moins de trois exploitations, ou si une exploitation représente plus de 85 % de la grandeur d'intérêt considérée (surface, cheptel…). L'accès aux données individuelles est quant à lui strictement encadré, réservé à des fins de recherche, et soumis à l'accord du comité du secret, qui délivre une habilitation à accéder à une plateforme sécurisé (le centre d'accès sécurisé à distance ou CASD). Les règles d'accès aux données individuelles sont rappelées également sur le site Agreste (https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/servicon/I/listeTypeServicon/). Enfin, les données citées sur les dites « fermes-usines » sont issues de la base de données sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), gérée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui recense « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains ». L'accès aux informations concernant ces ICPE est pris en application des principes de la convention d'Aarhus et de la charte de l'environnement, intégrée dans le préambule de la Constitution depuis 2005, qui indique notamment dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».