Réponse publiée le 26 décembre 2023

Le Parlement européen a, le 22 novembre 2023, rejeté le projet de règlement sur l'utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, proposé par la Commission européenne en juin 2022. La France s'était déclarée favorable, sur le principe et dans une logique européenne, à la mise en œuvre d'un règlement visant à rendre concrète, de manière équitable entre les différents États membres de l'Union européenne (UE), une trajectoire de réduction à l'usage des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, le ministre chargé de l'agriculture avait souligné, dès le second semestre de l'année 2022, que la proposition de règlement de la Commission européenne présentait diverses lacunes pour une mise en œuvre efficace et équilibrée. À ce titre, il convient de rappeler qu'un règlement européen suppose une harmonisation à l'échelle européenne et une exigence de réciprocité. Le règlement, tel qu'amendé par le Parlement européen en séance plénière, aurait maintenu, voire accru, la distorsion de concurrence et aurait généré un effet d'aubaine en faveur des produits importés issus de modes de production non soumis à ce cadre réglementaire. Le Gouvernement a, dans ce contexte, rappelé son attachement aux clauses miroir, portées dans chaque négociation européenne. Par ailleurs, le texte présenté au Parlement européen ne définissait pas de règles pragmatiques et efficientes, s'agissant des modalités de réduction des usages, notamment au sein des périmètres de protection des zones de captage d'eau, ainsi que s'agissant d'une mise en œuvre intelligente de la protection intégrée des cultures, afin de ne pas créer une surcharge administrative pour les agriculteurs. Enfin, le règlement ne proposait pas de moyen satisfaisant afin de débloquer des solutions en termes de protection des cultures à l'échelle européenne, et que la Commission européenne mobilise l'ensemble des leviers disponibles pour le développement d'alternatives aux produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le travail mené au Conseil de l'UE doit se poursuivre, afin de défendre ces trois objectifs, qui sont des priorités pour la France. À défaut, il revient à la Commission de proposer un nouveau règlement tenant compte des remarques formulées par le Parlement européen et les États membres. De même, il convient de poursuivre le travail relatif aux outils permettant d'accompagner l'objectif de réduction, notamment par une adoption rapide des règles relatives aux semences, ainsi qu'aux nouvelles techniques génomiques. Ainsi, l'État poursuivra les efforts en faveur d'une transition agro-écologique, en mobilisant la recherche et l'ensemble des filières, et veillera à ne laisser aucun agriculteur sans solution. C'est l'objectif de la stratégie Écophyto 2030.