Texte de la question
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique (FOST). Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d’une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avant-postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) le titre de reconnaissance de la Nation et l'obtention de la carte du combattant.
Texte de la réponse
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé en 1968 pour récompenser les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord et ne pouvant pas prétendre à la carte du combattant en ce temps. Il a été ensuite étendu aux conflits et opérations menés depuis le début de la Première Guerre mondiale. Prévue par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), l'attribution du TRN est conditionnée à une durée de service sur les territoires d'opérations extérieures (OPEX) et durant les périodes ouvrant droit à la carte du combattant, soit 90 jours. Aujourd'hui, l'octroi de la carte du combattant et du TRN est subordonné à la participation effective du militaire ou de la personne civile à une opération ou une mission comportant un risque d'ordre militaire et associée à une dimension combattante. Dès lors, à l'instar des autres militaires, les sous-mariniers peuvent se voir délivrer le TRN dans les conditions ci-dessus mentionnées. À titre d'illustration, ces marques de reconnaissance ont pu être attribuées aux sous-mariniers engagés dans le cadre de l'opération Harmattan dans les eaux avoisinant le territoire libyen entre le 18 mars et le 31 octobre 2011. Cependant, il convient de distinguer la posture opérationnelle, qui est remplie par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), et la participation effective à une OPEX. En raison de la nature même de leur mission, les SNLE n'ont pas vocation à être engagés dans des conflits ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN et les membres de leurs équipes ne peuvent se voir attribuer la qualité de combattant dans le cadre de la réglementation actuelle. Néanmoins, conscient des conditions spécifiques dans lesquelles les sous-mariniers des SNLE exercent leur métier, de la nature de la mission de dissuasion et des conditions de manœuvre des patrouilles, une réflexion visant une meilleure reconnaissance de ces militaires est engagée au niveau du ministère des armées.