Réponse publiée le 12 mars 2024

Le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ou de sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage. Si l'assureur souhaite recourir à une expertise amiable, pour déterminer les causes et les circonstances du sinistre et évaluer les dommages subis, et ce quel que soit le domaine (assurance auto, habitation, etc), celle-ci doit être tacitement ou expressément acceptée par l'assuré qui pourra présenter tout élément d'information et formuler des observations à l'expert en vue de la rédaction de son rapport. Dans le cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'article L.125-2 du code des assurances prévoit par ailleurs que « l'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Pour les autres types d'assurance, l'expert choisi par l'assureur n'a pas l'obligation légale de transmettre son rapport à l'assuré. Néanmoins, un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. Cet avis est généralement suivis par les professionnels. En tout état de cause, en cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré a la possibilité de solliciter une contre-expertise, dont les frais sont à sa charge, sauf si son contrat d'assurance prévoit la garantie honoraire d'expert qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat. En cas de désaccord persistant, un tiers expert, choisi conjointement par l'assureur et l'assuré, ou par un juge, intervient pour arbitrer. Les deux parties en assument les frais à parts égales. En ultime recours, l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire. Il n'est donc pas envisagé à ce stade d'imposer la contre-signature de l'assuré pour la validation des résultats d'expertise.