Question de : M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du remboursement des frais de scolarité et d'entretien pour les élèves entrant dans un ordre religieux et étudiant dans des établissements tels que l'École polytechnique ou l'École normale supérieure (ENS). La pratique de la « pantoufle », dans le jargon des grandes écoles, exige le remboursement de ces frais si l'élève se dirige vers le secteur privé avant la fin de cet engagement d'une durée de 10 ans. Cette obligation financière reflète un principe de réciprocité entre l'État et les bénéficiaires d'une formation publique d'excellence. Cependant les élèves issus de ces écoles et entrant dans les ordres sont dans une situation délicate car ils font presque systématiquement « vœux de pauvreté ». En effet la jurisprudence administrative était jusque-là peu explicite pour les personnes entrant en religion. Elle a décidé suivant la consigne de l'administration que les élèves entrant dans les ordres religieux ne peuvent pas arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité. Les cas de figure récents, notamment celui d'une religieuse, ancienne élève de l'ENS Lyon, ou celui d'un séminariste de l'ENS Paris-Saclay, mettent en lumière les limites de ce système lorsqu'il est confronté à des vœux de pauvreté. La décision de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que la position de l'administration qui a récemment durci sa pratique en la matière, indiquent une tendance à l'intransigeance face aux demandes de dispense, même pour des motifs qui paraissent légitimes comme l'entrée dans une vie religieuse. Ce revirement de la jurisprudence administrative oblige dorénavant les élèves entrant dans les ordres religieux de ne plus arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité et les place dans une situation très difficile (la plupart du temps des cagnottes sont mises en place par eux-mêmes ou leurs proches pour les soutenir financièrement dans leur remboursement). Une solution pour concilier le besoin de l'État de préserver ses investissements dans l'éducation supérieure et la reconnaissance des choix personnels profonds qui guident certains individus vers une vie de service religieux, souvent associée à des œuvres de bienfaisance et d'intérêt public, serait d'envisager la création d'un cadre permettant des arrangements individualisés, en particulier lorsque ces communautés religieuses exercent une activité bénéfique, sur le modèle du service national universel (SNU). Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un tel cadre ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre cette situation difficile pour de plus en plus de jeunes gens qui entrent en religion.