Exonérations sociales aux zones de revitalisation rurale
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en situation de handicap et que des agences régionales de santé (ARS) et les départements ne peuvent donc les considérer comme des recettes atténuatives. Une circulaire de l'ARS Grand-Est rappelle cette disposition aux délégations territoriales. Ce point est d'importance au regard des difficultés que rencontrent les établissements. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico sociales
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 28 novembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat