Réponse publiée le 26 mars 2024

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, notamment dans les établissements et services pour personnes âgées, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de l'ensemble de ces personnels. La Ministre des solidarités et des familles a ainsi présenté le 17 novembre 2023 sa feuille de route « bien vieillir », tant à domicile qu'en établissement. S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels et plus particulièrement dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022, des mesures structurantes ont été prises pour permettre le virage domiciliaire et la transformation du modèle des EHPAD, en tirant les enseignements de la crise sanitaire, notamment : - le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs dans tous les EHPAD, avec, a minima, deux jours de présence par semaine, dès 2022, et la revalorisation de leurs rémunérations, comme les médecins de l'hôpital ; - la généralisation d'astreintes d'infirmiers de nuit dans tous les EHPAD d'ici 2023 ; - la pérennisation des équipes mobiles gériatriques dans les EHPAD ; - le déploiement dans chaque département, dès 2022, d'au moins un EHPAD centre de ressources territorial, puis quatre d'ici 2025 : ils permettront aux acteurs du territoire de solliciter une expertise médicale gériatrique et ils pourront proposer des dispositifs renforcés d'accompagnement à domicile. D'autre part, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dès la LFSS 2023, la création de 3 200 équivalents temps plein (ETP) de soignants supplémentaires, complétés en PLFSS 2024 d'environ 6 000 ETP. Cet effort devrait permettre de faire passer à terme le taux d'encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents. Il en résultera un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Pour pallier les postes vacants dans les EHPAD et au manque de candidats, l'Etat agit pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur médico-social, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie mis en place en 2020, qui mobilise 4 volets essentiels pour améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : les rémunérations, la formation, le recrutement et la qualité de vie au travail. - les rémunérations : dès 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire des revalorisations pour tous les personnels des établissements de santé et des EHPAD, soit une augmentation de 183 € net mensuels. En ce qui concerne le secteur de la branche de l'aide à domicile, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de cette branche a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des EHPAD et des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022 et qui s'applique donc aux EHPAD du secteur privé et pour le domicile, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Enfin, concernant :  - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. - le recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). - la qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche assurance accidents du travail et maladies professionnelles de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement a inscrit l'attractivité des métiers comme politique prioritaire, à travers le chantier « Répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation dans les métiers de la santé et du social ». Et enfin, dans le cadre de la stratégie interministérielle, conçue à la demande du Président de la République dans le prolongement du conseil national de la refondation, le Gouvernement mobilise tous les leviers à sa disposition pour préparer et adapter la société à cette grande transition démographique : prise en compte des nouveaux besoins des seniors et valorisation des professionnels qui les accompagnent. Dans ce cadre, des avancées structurantes sont prévues dans le cadre de la proposition de loi relative au bien vieillir actuellement examinée au Parlement, qui prévoit en outre la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile.