Réponse publiée le 14 février 2023

De manière générale, la position du Gouvernement est de prioriser le déploiement des énergies renouvelables sur les surfaces présentant de moindre enjeux environnementaux et fonciers : - nos appels d'offres octroient un bonus systématique aux installations qui sont sur des terrains dégradés ; - le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables facilitera le déploiement des projets sur les délaissés autoroutiers, sur les anciennes décharges, les carrières en friche, les sites pollués, etc. ; - l'article 101 de la loi climat et résilience a introduit une obligation d'équipement de production d'énergies renouvelables sur les constructions de nombreux types de bâtiments ; obligations que le Gouvernement a étendu à l'ensemble des parkings existants de plus de 1 500 m2 dans le cadre de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables adoptée définitivement par le Parlement le 7 février dernier. Toutefois, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, il est nécessaire de développer des projets d'énergies renouvelables sur du foncier non artificialisé. Dans ce cas, le soutien de l'État n'est accordé qu'aux projets ayant un caractère non dommageable. C'est par exemple le cas des projets agrivoltaïque. Jusqu'à récemment, l'agrivoltaïsme bénéficiait d'un soutien public à travers l'appel d'offres innovation du ministère de la transition énergétique. Le cahier des charges de l'appel d'offres bâtiment sera prochainement modifié afin de permettre, d'ici la fin d'année 2022, un soutien aux projets agrivoltaïques, avec la même définition. En effet, les technologies présentées à l'appel d'offres innovation semblaient être devenues suffisamment matures pour être présentées à un dispositif de soutien plus classique. Ces projets agrivoltaïques implantés sur serres ou ombrières, éligibles à l'appel d'offres bâtiment : - devront avoir un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) ; - devront constituer une garantie financière de démantèlement pour les ombrières de plus de 10 MW ; - devront joindre à leur demande, en plus de l'autorisation d'urbanisme : - un engagement à maintenir, sur la durée du contrat de complément de rémunération, une production agricole sous l'ombrière agrivoltaïque ou une production agricole ou arboricole sous la serre, - un engagement à associer l'exploitant agricole aux revenus du projet, - une zone témoin permettant le suivi de la production du projet, - une convention établie entre l'agriculteur et un organisme professionnel ou scientifique pour la réalisation du suivi des cultures précisant la nature et la durée de suivi, - un bilan de la production agricole tous les 3 ans. D'autre part, afin de mieux encadrer l'ensemble des projets en zone agricole, y compris hors soutien public, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables prévoit à son article 11 decies d'encadrer à la fois le développement de l'agrivoltaïsme et des projets photovoltaïques réalisés sur terrains agricoles. L'agrivoltaïsme concernera les installations considérées comme nécessaire à l'exploitation agricole et apportant un service supplémentaire à l'exploitation. Les installations sur terrains agricoles ou forestiers qui ne pourront pas conduire à des opérations de défrichement de plus de 25Ha (seuil de l'évaluation environnementale systématique), et seront uniquement autorisées sur les terres réputées « incultes » ou non exploitées depuis un certain temps, identifiées dans un document cadre régional.  Ainsi, l'ensemble de ces mesures sont de nature à limiter les impacts dommageables que pourraient avoir des projets photovoltaïques en zone agricole. Dès lors, il ne semble pas opportun de fixer en droit un plafond pour l'emprise au sol des parcs photovoltaïques.