Texte de la question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'implantation illégale d'une grande surface au sein du SCOT biterrois qui inclut les communautés suivantes : Béziers Méditerranée ; Hérault Méditerranée ; La Domitienne ; Les avant-monts. Le SCOT avait connaissance des prescriptions du document d'aménagement artisanal et commercial déjà arrêté qui ne permettait pas l'implantation d'une grande surface sur la commune de Lespignan. Or, par délibération du 3 mars 2023, 3 élus étaient favorables à un passage en CDAC, 18 contre et 17 se sont abstenus. Cette délibération a eu pour conséquence de favoriser cette implantation contraire au DAAC (article 432-11 du code pénal), tout en écartant, bien sûr, les commerçants-artisans d'un accès à la justice afin de défendre leurs droits. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées, afin de faire respecter les prescriptions du DAAC conformément à l'article 432-11 du code pénal.