Ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles
Question de :
M. Denis Masséglia
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Renaissance
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles qui en font la demande. Chaque commune peut fixer jusqu'à 12 dimanches dérogeant au principe d'ouverture dominicale : dans le cas d'une commune nouvelle, il lui demande si cette dérogation s'applique à l'ensemble de la commune nouvelle ou seulement à une commune déléguée.
Auteur : M. Denis Masséglia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion
Ministère répondant : Entreprises, tourisme et consommation
Date :
Question publiée le 5 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat