Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur recours à la conciliation en matière de consommation et notamment de vente entre deux particuliers. En cas de différend né de la vente d'un véhicule automobile entre deux particuliers, il est possible et désormais nécessaire de recourir à un mode de règlement alternatif des différends notamment en saisissant un conciliateur et ce, soit en dehors de toute procédure judiciaire ou soit par un juge d'instance. En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord pourra être alors signé par l'acheteur, le vendeur et le conciliateur. Si cet accord est soumis à l'homologation du juge, celle-ci lui donnera force d'un jugement. Néanmoins il peut exister au premier cas une difficulté à déterminer quel conciliateur peut être saisi dans l'hypothèse où les deux particuliers habitent des régions différentes ou des lieux éloignés. Elle lui demande de lui préciser les règles applicables au choix d'un conciliateur eu égard à la nécessité de le rencontrer et le cas échéant de poursuivre le litige devant le juge. Est-ce obligatoirement un conciliateur du lieu où vit le défendeur, par exemple le vendeur, ou une solution alternative peut-elle être trouvée ? Elle lui demande si ces règles liées aux différends entre particuliers mais relatives à la consommation sont ou seront précisées.