Texte de la question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fausses alertes à la bombe depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023 date des attaques terroristes contre Israël. En effet, elle constate que près de 800 fausses alertes à la bombe ont été comptabilisées dans des établissements scolaires et plus d'une centaine dans les aéroports français. Ces fausses alertes à la bombe créent un climat anxiogène pour les citoyens et mobilisent inutilement les forces de l'ordre. Bien plus, elles mettent la France à l'arrêt, pénalisant ainsi de nombreuses personnes et ralentissant drastiquement l'activité économique par des évacuations incessantes. Mme la députée rappelle que de tels comportements tombent sous le joug des dispositions de l'article 322-14 du code pénal, lequel précise que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Elle constate que la circulaire du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël ne donne aucune directive aux parquets concernant les fausses alertes à la bombe. Elle lui demande s'il entend inviter les procureurs généraux et les procureurs à poursuivre systématiquement les auteurs de telles infractions dans le cadre d'une circulaire de politique pénale.