Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Droit d'information des élus
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions du droit d'information des élus. En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), aux conseillers communautaires (article L. 2121-13 par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT) ainsi qu'aux conseillers municipaux d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas conseillers communautaires (article L. 5211-40-2 du CGCT). Concrètement et dans les faits, Mme la députée sait que élus peuvent demander des projets de délibérations ainsi que tous les documents préparatoires qui les accompagnent (c'est-à-dire les documents qui permettent d'apprécier le sens, la portée, la validité du projet, notamment les études financières, techniques, les études d'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs (CE, 29 juin 1990, n° 68743). Dans le même temps, ils peuvent aussi demander des avis de la chambre régionale des comptes. Aussi, la communication doit-elle se faire en temps utile, c'est-à-dire dans un délai suffisant, de sorte que l'élu ait le temps nécessaire à la réflexion ainsi qu'à l'examen des pièces communiquées. Or tous les documents relatifs à une collectivité ne sont aujourd'hui pas communiqués et mis à la disposition de tous les élus. C'est ainsi que les notes internes des services, les courriers des services et d'une manière générale tous les documents émanant de ces services (notes de service, projets, circulaires...) ne sont aujourd'hui dans la main que d'une poignée d'élus. Cela crée, de facto, une rupture d'égalité entre les conseillers. Bien pire et lorsque des lanceurs d'alertes arrivent à se procurer de tels documents pour le bénéfice des élus, certains n'hésitent pas à déposer plainte pour recel de documents volés. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait que chaque élu ait désormais le droit d'avoir communication de tous ces documents sur simple demande et sous quinzaine. Auquel cas, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une sanction financière pour non-transmission et non-transparence envers les collectivités défaillantes ; cela, afin de permettre la libre expression de la démocratie.