Texte de la question
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. Cette mesure répondait aux attentes des communes et de leurs groupements qui ont été très largement affectés, notamment par les hausses du prix de l'énergie. De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts. Néanmoins, sur la base des comptes administratifs de l'année 2022 et suite à des vérifications par la direction générale des finances publiques (DGFIP), la liste définitive des bénéficiaires a été établie et il s'avère que de nombreuses communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. Cette exclusion de 3 425 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats résulterait du fait que la situation financière de ces collectivités en 2022 s'avère bien meilleure qu'attendu, alors même que cette situation financière est avant tout le fruit d'efforts et d'économies considérables des élus et des agents. Ainsi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. Même si ces acomptes représentent des sommes raisonnables - entre 5 et 10 000 euros, pour un montant total de 70 millions d'euros -, ces montants sont importants pour les plus petites collectivités qui en cette fin d'année 2023 cherchent à équilibrer leur budget. Même si des modalités spécifiques de remboursement sont promises pour les collectivités qui rencontrent des difficultés, il est difficile pour ces dernières de décaisser une somme alors même qu'elles attendaient une recette dans le cadre de leur exercice 2023 tout aussi difficile à équilibrer. Elle souhaite savoir par conséquent si le Gouvernement va renoncer à exiger le remboursement des acomptes, en particulier pour les communes et EPCI de Aboen, Boisset-Les-Montrond, Bonson, Communauté de communes des Monts du Pilat, Chambles, Craintilleux, Firminy, Lupe, Malleval, Margerie-Chantagret, Perigneux, Soleymieux et Tarentaise.
Texte de la réponse
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi de finances rectificatives précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M€ et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 € et 61% inférieures à 5 000€. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1% des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise a été effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023, pouvant même aller jusqu'au début de l'année 2024 si besoin, ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures générales de soutien et d'accompagnement au bénéfice des collectivités locales : un abondement de 320 M€ de la dotation globale de fonctionnement, l'instauration d'un nouveau prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants à destination du bloc communal, un niveau de FCTVA historiquement haut (7,1 Md€) étendu aux dépenses d'aménagement de terrain, le maintien des dotations d'investissement classiques (DETR, DSIL, DSID, DPV) à un niveau élevé (2 Md€) ou encore la pérennisation du Fonds vert à hauteur de 2 Md€.