16ème législature

Question N° 13656
de M. Benjamin Dirx (Renaissance - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > femmes

Titre > Dysfonctionnement des bracelets anti-rapprochement

Question publiée au JO le : 12/12/2023 page : 11081
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dysfonctionnements récurrents des bracelets anti-rapprochement. Malgré l'importance de ce dispositif, mis en place à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, de nombreux problèmes tels que des sonneries intempestives et des pertes de réseau ont été rapportés, menaçant ainsi la sécurité des victimes. Comme le soulignent Isabelle Dréan-Rivette, magistrate à la direction de l'administration pénitentiaire, et le procureur Grégoire Dulin de Tours, ces dysfonctionnements engendrent des situations à haut risque pour les victimes. Leur sécurité est compromise lorsque le bracelet, censé alerter en cas de proximité de l'agresseur, ne fonctionne pas correctement. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour non seulement démultiplier ce dispositif, mais aussi pour garantir son efficacité et sa fiabilité.

Texte de la réponse