Le ministère de la Justice a diversifié les réponses aux enjeux du traitement des petits litiges en suivant deux axes : créer des procédures adaptées aux petits litiges d'une part et promouvoir la résolution amiable des différends d'autre part. Des procédures spécifiques ont ainsi été instaurées dans le but de favoriser un traitement accéléré et simplifié de ce type d'affaires. En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. Ces procédures simplifiées, écrites et non contradictoires, permettent au créancier d'obtenir un titre exécutoire rapidement, y compris dans le cadre d'un litige transfrontière, tout en ouvrant au débiteur la possibilité de former un recours devant la juridiction qui a rendu l'injonction de payer. En second lieu, le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, modifié par le règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015, a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges spécifique aux demandes en justice n'excédant pas le seuil de 5 000 euros hors intérêts, frais et débours au moment de l'engagement de la procédure. Il s'agit d'une procédure simplifiée, rapide, contradictoire et par principe écrite, qui permet au créancier d'obtenir une décision immédiatement exécutoire, sans aucune procédure d'exequatur. En dernier lieu, les créanciers peuvent recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire, en s'adressant à un commissaire de justice, sans avoir à saisir le tribunal. Le commissaire de justice est chargé de trouver un accord entre le créancier et le débiteur sur les modalités de paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou statutaire d'un montant inférieur à 5 000 euros. Si elle n'est pas contestée par le débiteur, le commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire qui peut servir, au besoin, à la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée. A la différence des deux autres procédures, celle-ci présente la double particularité d'être à la fois amiable et participative. Elle peut en effet aboutir à une solution favorable aux deux parties rapidement sans avoir recours au juge. La voie amiable est également une voie particulièrement adaptée à la résolution des petits litiges. Ainsi, l'article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a institué une tentative préalable de règlement amiable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et au contentieux du voisinage. L'article 46 de loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a étendu cette tentative préalable de règlement amiable obligatoire au contentieux du trouble anormal du voisinage. Des réflexions sont actuellement en cours pour étendre ce préalable amiable obligatoire à d'autres contentieux, de nature à renforcer la politique amiable développée par le Gouvernement.