Question n°13721 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 13721

de Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Relations avec le Parlement

Ministère attributaire > Solidarités et familles

Rubrique > professions de santé

Titre > Rapport sur les oubliés des accords « Ségur » et « Laforcade »

Question publiée au JO le : 12/12/2023 page : 11104

Réponse publiée au JO le : 09/01/2024 page : 275

Date de changement d'attribution: 19/12/2023

Texte de la question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui ont été exclues des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport devait également présenter des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Pourtant, presque un an après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de remettre ce rapport au Parlement.

Texte de la réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). Conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère des solidarités et des familles doit remettre un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifiera, notamment, les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présentera des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Ce rapport a nécessité un délai supplémentaire au regard de l'ensemble des données du secteur qui devaient être exploitées. Le ministère des solidarités et des familles est attaché à la bonne application des mesures de la Loi de financement de la sécurité sociale qui ont été votées par les parlementaires et le rapport sera remis avant la fin de l'année 2023.